Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 34 LAMRéadaptation et aide sociale ultérieure

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 5 Réadaptation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mesures de réadaptation comprennent, abstraction faite des mesures médicales (art. 16) et de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’organisation et le financement de mesures d’ordre professionnel (art. 35 à 39) et d’intégration sociale, ainsi que le remboursement d’une perte éventuelle de gain par le versement d’une indemnité journalière (art. 28) ou d’une rente (art. 40 à 42) pendant la durée de ces mesures.

2Si l’assuré ne peut, sans qu’il y ait faute de sa part, utiliser sa capacité de travail, une aide sociale ultérieure lui est accordée, notamment sous forme de prestations supplémentaires en espèces jusqu’à concurrence du montant d’une indemnité journalière de six mois selon l’art. 28. Les prestations versées en vertu de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage90 seront déduites.

Historique et notes (1)
  1. RS 837.0

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