Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 39 LAMRemboursement d’autres frais

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 5 Réadaptation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des contributions peuvent être accordées à l’assuré qui commence une activité lucrative dépendante et qui, pour ce faire, a besoin de vêtements de travail et d’outils personnels.

2Si, du fait d’un changement du lieu de travail dû à son invalidité, l’assuré doit transférer son domicile, l’assurance militaire prend en charge les frais de transport liés au déménagement.

3Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’assuré a droit au remboursement des frais supplémentaires dus à son invalidité, pour se rendre au travail et en revenir ou pour exercer sa profession.