Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 48 LAMConditions et naissance du droit

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 7 Rente pour atteinte à l’intégrité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’assuré souffre d’une atteinte notable et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l’intégrité.111

2La rente pour atteinte à l’intégrité est due dès la fin du traitement médical ou lorsque la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d’amélioration notable de l’état de santé de l’assuré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LAM, du plus récent au plus ancien.