Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 50 LAMRévision

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 7 Rente pour atteinte à l’intégrité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’augmentation ultérieure notable de l’atteinte à l’intégrité, l’assuré peut exiger une rente supplémentaire pour atteinte à l’intégrité.