Lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par écrit, attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens de l’art. 8.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Art. 9 LAMalInformation de l’assuré
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 1 Obligation de s’assurer Section 2 Suspension de la couverture des accidents
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LAMal, du plus récent au plus ancien.
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