Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 10 LAMalFin de la suspension; procédure

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 1 Obligation de s’assurer Section 2 Suspension de la couverture des accidents

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d’être assurée contre les accidents non professionnels au sens de la LAA35 qu’elle doit le signaler à son assureur au sens de la présente loi. La même obligation incombe à l’assurance-chômage lorsque le droit aux prestations de cette institution expire sans que l’intéressé prenne un nouvel emploi.

2Si l’assuré n’a pas rempli son obligation conformément à l’al. 1, l’assureur peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture au sens de la LAA jusqu’au moment où il en a eu connaissance. Lorsque l’employeur ou l’assurance-chômage n’ont pas rempli leur obligation conformément à l’al. 1, l’assureur peut faire valoir les mêmes prétentions à leur égard.

Historique et notes (1)
  1. RS 832.20