Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 24 LApEl

Chapitre 5 Conventions internationales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration106, le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales entrant dans le champ d’application de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010