1Les entreprises du secteur de l’électricité et l’exploitant de la plateforme sont tenus de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi, y compris à son développement, et de mettre à leur disposition les documents requis.107
2Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux investigations de l’ElCom et de l’OFEN108 et de mettre à leur disposition les documents requis.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
- Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). Il n’a été tenu compte de cette modification que dans les dispositions mentionnées dans le RO.