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Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7
Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance
1Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi, y compris de son développement, sont soumises au secret de fonction.109
2Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires.
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