Pour couvrir les coûts liés à la collaboration de l’ElCom et de l’OFEN avec des autorités étrangères, le Conseil fédéral peut prélever une taxe de surveillance appropriée auprès de la société nationale du réseau de transport, qui peut la répercuter sur la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport dans les échanges transfrontaliers.
Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7
Art. 28 LApElTaxe de surveillance
Chapitre 6 Obligation de renseigner, secrets de fonction et d’affaires, taxe de surveillance
En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026