Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 7 LApEl

Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement Section 1 Garantie de l’approvisionnement de base

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Non mis en vigueur.