Art. 8 LApElTâches des gestionnaires de réseau

¹Les gestionnaires de réseau coordonnent leurs activités. Ils doivent en particulier:

a.

pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace;

b.

organiser l’utilisation du réseau et en assurer le réglage en tenant compte de l’interconnexion avec d’autres réseaux;

c.

assurer une réserve de capacité de réseau suffisante;

d.

élaborer les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales pour le fonctionnement du réseau; ils tiennent compte à cet égard des normes et recommandations internationales des organisations spécialisées reconnues.

^1bisLes producteurs, les consommateurs finaux et les gestionnaires d’installations de stockage soutiennent leur gestionnaire de réseau quant aux mesures visant à assurer la sécurité de l’exploitation du réseau. Ils se conforment à ses instructions en vertu de l’art. 20a. Ces obligations s’appliquent par analogie aux gestionnaires de réseau dont les réseaux sont interconnectés.²¹

²…²²

³Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission de l’électricité (ElCom) de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des événements extraordinaires.

⁴Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de moindre importance, le Conseil fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations visées à l’al. 3.²³

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions, mesures de substitution comprises, en cas de non-respect des obligations.