1Les gestionnaires de réseau, les producteurs et les agents de stockage prennent des mesures pour protéger adéquatement leurs installations contre les cybermenaces.
2Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et, si cela est nécessaire pour garantir l’approvisionnement, étendre l’obligation visée à l’al. 1 à d’autres prestataires de l’approvisionnement en électricité.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 4 de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 257; FF 2023 84).