Toutes les personnes qui font du service ont droit à l’allocation de base.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).
Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1
Art. 4 LAPGAllocation de base
Chapitre 1a Les allocations
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 LAPG, du plus récent au plus ancien.