Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 2 LASPersonne dans le besoin

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Définitions

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.8

2Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d’assistance déterminent si une personne est dans le besoin.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LAS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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