Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 24 LAS

Titre 4 Dispositions diverses Chapitre 1 Remboursement par le pays d’origine

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le remboursement, par le pays d’origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.