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Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1
Titre 4 Dispositions diverses Chapitre 1 Remboursement par le pays d’origine
Le remboursement, par le pays d’origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.
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