1Le canton de domicile est compétent pour faire valoir les contributions au titre de l’obligation d’entretien ou de la dette alimentaire pour lesquelles la collectivité publique est subrogée dans les droits de l’assisté en vertu du code civil suisse34; il en est de même du canton de séjour pour les étrangers non domiciliés en Suisse.35
2et 3 …36
Historique et notes (3)
- RS 210
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
- Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197, 7303).