Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 27 LAS

Titre 4 Dispositions diverses Chapitre 3 Remboursement

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).