Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 29 LAS

Titre 5 Compétence, procédure et contentieux Chapitre 1 Voie à suivre et règles cantonales de compétence

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons correspondent entre eux par le canal des autorités cantonales compétentes.

2Chaque canton détermine la collectivité publique qui assume les charges que la loi lui impose et celle à qui reviennent les sommes remboursées par les autres cantons.