Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 30 LAS…

Titre 5 Compétence, procédure et contentieux Chapitre 2 Avis d’assistance

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton de séjour qui, en cas d’urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197, 7303).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LAS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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