Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 24 LASEIObjectifs stratégiques

Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.

2Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais administratifs.