1Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.
2Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais administratifs.
Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2
Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération
1Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.
2Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais administratifs.
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