Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 25 LASEISurveillance

Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Innosuisse est soumise à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci veille à lui conserver son indépendance professionnelle.

2Le Conseil fédéral exerce notamment sa fonction de surveillance:

a.
en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil d’administration;
b.
en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;
c.
en nommant et en révoquant l’organe de révision;
d.
en approuvant l’ordonnance sur les contributions;
e.
en approuvant l’ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 10, al. 2;
f.
en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’agence;
g.
en approuvant le rapport de gestion et, le cas échéant, en décidant de l’utilisation du bénéfice;
h.
en vérifiant chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;
i.
en donnant décharge au conseil d’administration.

3Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité d’Innosuisse et demander des informations supplémentaires à ce sujet.