Art. 10 LASEIConseil de l’innovation: tâches

¹Le conseil de l’innovation accomplit les tâches suivantes:

a.¹⁷

il décide des demandes d’encouragement dans les domaines visés à l’art. 3, al. 2 et 3, pour autant que la décision ne relève pas d’un autre organe; si ses décisions s’écartent des propositions de la direction au sens de l’art. 8, al. 2, let. c, il les motive à son intention;

b.

il accompagne, sur les plans scientifique et de l’innovation, l’exécution des activités soutenues au sens de la let. a;

c.¹⁸

il choisit les fournisseurs de prestations au sens des art. 20, al. 3, et 21, al. 2, LERI¹⁹;

d.

il élabore à l’intention du conseil d’administration des propositions concernant la stratégie et les instruments d’encouragement;

e.

il établit les programmes pluriannuels à l’intention du conseil d’administration;

f.

pour chaque instrument d’encouragement, il édicte les dispositions d’exécution sur les coûts imputables pour le calcul de la contribution et sur les exigences applicables au dépôt des demandes.

²Il peut proposer au conseil d’administration des experts pour l’évaluation des demandes relevant de son domaine de compétence et pour l’accompagnement des travaux des projets. Les dispositions de l’art. 9, al. 5 à 8, relatives à l’obligation de signaler ses intérêts et au secret de fonction sont applicables par analogie aux experts.