Art. 9 LASEIConseil de l’innovation: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt

¹Le conseil de l’innovation est l’organe spécialisé d’Innosuisse pour les tâches visées à l’al. 10.

²Il comprend au moins 15 et au plus 25 membres.

³Les candidats au conseil de l’innovation sont choisis en fonction de leurs compétences en matière d’innovation fondée sur la science et de leurs liens avec la pratique dans l’économie et la société.

⁴Les membres sont nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable. La durée de fonction des membres du conseil de l’innovation est limitée à 8 ans.¹⁶

⁵Les candidats au conseil de l’innovation doivent signaler leurs liens d’intérêt au conseil d’administration.

⁶Les membres du conseil de l’innovation remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse. Ils doivent signaler leurs liens d’intérêt.

⁷Ils signalent sans attendre au conseil d’administration toute modification touchant leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en rend compte dans son rapport de gestion annuel. Si des liens d’intérêt sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de l’innovation et que le membre concerné refuse de se défaire de son mandat, le conseil d’administration révoque ce dernier.

⁸Les membres du conseil de l’innovation sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat et au-delà.