Art. 6 LASEIConseil d’administration: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt

¹Le conseil d’administration est l’organe suprême d’Innosuisse. Il est composé de cinq à sept membres issus des milieux scientifiques et économiques qui connaissent bien le domaine de l’encouragement de l’innovation.

²Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne son président. Il les nomme périodiquement pour un mandat de 4 ans renouvelable. La durée de fonction est limitée à 8 ans pour les membres du conseil d’administration et à 12 ans pour le président, compte tenu de la durée de fonction écoulée en qualité de simple membre.⁹ Le Conseil fédéral peut révoquer des membres du conseil d’administration pour de justes motifs.

³Les candidats au conseil d’administration doivent signaler leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral.

⁴Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse. Ils doivent signaler leurs liens d’intérêt.

⁵Le conseil d’administration adopte les mesures d’organisation qui sont nécessaires pour préserver les intérêts d’Innosuisse et pour prévenir les conflits d’intérêts.

⁶Le Conseil fédéral fixe les honoraires des membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles. Le contrat passé par les membres du conseil d’administration avec Innosuisse est régi par le droit public.

⁷Les membres du conseil d’administration signalent sans attendre à ce dernier toute modification touchant leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en informe le Conseil fédéral dans son rapport de gestion annuel. Si des liens d’intérêt sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d’administration et que le membre concerné refuse de se défaire de son mandat, le conseil d’administration propose au Conseil fédéral de révoquer ce dernier.

⁸Les membres du conseil d’administration sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat et au-delà.