Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 11 LASEIOrgane de révision

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision.

2Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

3L’organe de révision vérifie le compte annuel et, à partir du rapport annuel, la mise en place d’une gestion des risques appropriée à Innosuisse ainsi que les informations sur le développement du personnel.

4Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.

5Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.

6Il peut révoquer l’organe de révision.

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