Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 12 LASEIConditions d’engagement

Section 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction et les autres membres du personnel sont soumis:

a.
à la LPers20, et
b.
aux dispositions d’exécution de la LPers, sauf disposition contraire édictée par le conseil d’administration en vertu de l’al. 2.

2Le conseil d’administration édicte au besoin des dispositions d’exécution supplémentaires sur les conditions d’engagement du personnel, qui doivent être approuvées par le Conseil fédéral.

3Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1