Art. 12 LASEIConditions d’engagement

¹La direction et les autres membres du personnel sont soumis:

a.

à la LPers²⁰, et

b.

aux dispositions d’exécution de la LPers, sauf disposition contraire édictée par le conseil d’administration en vertu de l’al. 2.

²Le conseil d’administration édicte au besoin des dispositions d’exécution supplémentaires sur les conditions d’engagement du personnel, qui doivent être approuvées par le Conseil fédéral.

³Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.