Art. 13 LASEICaisse de pension

¹Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers²¹.

²Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle fait partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers est applicable.