Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 14 LASEIFinancement

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Innosuisse finance ses activités par les moyens suivants:

a.
les indemnités versées par la Confédération (art. 15);
b.
les fonds de tiers (art. 16);
c.
les restitutions au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions22.
Historique et notes (1)
  1. RS 616.1