Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 15 LASEIIndemnités versées par la Confédération

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération octroie chaque année à Innosuisse des indemnités pour financer les tâches visées à l’art. 3, al. 2 à 4 et 6, ainsi que ses frais de fonctionnement.