Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 16 LASEIFonds de tiers

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Innosuisse peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela est compatible avec ses tâches et ses objectifs.

2Les fonds de tiers proviennent notamment de libéralités de tiers.