Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 20 LASEITrésorerie

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités d’Innosuisse dans le cadre de sa trésorerie centrale.

2Elle lui accorde des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.

3L’AFF et Innosuisse conviennent des modalités dans un contrat de droit public.