Art. 20 LASEITrésorerie

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités d’Innosuisse dans le cadre de sa trésorerie centrale.

²Elle lui accorde des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.

³L’AFF et Innosuisse conviennent des modalités dans un contrat de droit public.