Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 19 LASEIRéserves

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Innosuisse peut constituer des réserves. Les fonds de tiers au sens de l’art. 16, al. 2, peuvent être affectés aux réserves.

2Les réserves ne peuvent excéder 15 % du budget annuel.23 Les fonds de tiers ne sont pas soumis à cette limite.

3Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser un dépassement temporaire du taux maximal visé à l’al. 2 si les engagements non portés au bilan d’Innosuisse au titre de contributions à l’innovation justifient une telle mesure.24

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).
  2. Introduit par l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).