1Les comptes d’Innosuisse sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.
2Ils sont établis selon les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut; ils se fondent sur les normes généralement reconnues.
3Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation qui découlent des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.
4Les charges et les produits liés à chaque activité d’encouragement doivent ressortir de la comptabilité d’exploitation.
5Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.