1La Confédération loue à Innosuisse les biens-fonds nécessaires.
2Les biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entretien.
3La Confédération facture à Innosuisse un montant approprié pour la location des biens-fonds.
4La location et les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et Innosuisse.
5En accord avec la Confédération, Innosuisse peut louer des biens-fonds nécessaires n’appartenant pas à la Confédération ou se faire céder un droit d’usufruit par un tiers si cela est opportun.