Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 21 LASEIImposition

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Innosuisse est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal sur ses prestations.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.

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