Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 21 LASEIImposition

Section 5 Financement et budget

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Innosuisse est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal sur ses prestations.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.