1Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes:
- a.
- il édicte le règlement d’organisation;
- b.
- il approuve, sur proposition du conseil de l’innovation, le programme pluriannuel visé à l’art. 45 LERI10;
- c.
- il veille à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui rend compte chaque année de leur réalisation;
- d.
- il édicte un règlement sur la réception et la gestion de fonds de tiers;
- e.
- il édicte l’ordonnance sur les contributions visée à l’art. 23 et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;
- f.
- il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;
- g.
- il représente Innosuisse comme partie au contrat au sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)11;
- h.
- il décide de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail du directeur; il soumet au Conseil fédéral pour approbation la conclusion et la résiliation du contrat;
- i.
- il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail des autres membres de la direction;
- j.
- il élit:
- 1.
- les membres du conseil de l’innovation,
- 2.
- les experts visés à l’art. 10, al. 2, sur proposition du conseil de l’innovation;
- k.
- il édicte une ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des experts visés à l’art. 10, al. 2, et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;
- l.
- il exerce la surveillance sur le conseil de l’innovation et sur la direction;
- m.
- il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés à Innosuisse;
- n.
- il approuve le budget;
- o.
- il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de gestion révisé au Conseil fédéral pour approbation; en même temps, il lui propose de lui donner décharge et lui soumet le cas échéant une proposition sur l’utilisation du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral;
- p.
- il soumet au Conseil fédéral la demande d’indemnisation au sens de l’art. 15;
- q.
- il définit la politique de communication d’Innosuisse dans le règlement d’organisation.
2Il peut créer un service de vérification de la conformité chargé de le soutenir dans sa mission de surveillance.