Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 21 LAVIProvision

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 1 Indemnisation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes:

a.
l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire;
b.
il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infraction avec certitude.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert