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Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5
Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 2 Réparation morale
1La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations18 s’appliquent par analogie.
2Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.
Les arrêts qui citent l’art. 22 LAVI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 5
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