Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 22 LAVIDroit

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 2 Réparation morale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations18 s’appliquent par analogie.

2Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LAVI, du plus récent au plus ancien.