Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 13 LAVSTaux des cotisations d’employeurs

Première partie L’assurance Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cotisations d’employeurs s’élèvent à 4.35 % du total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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