Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 17 LAVSLa perception des cotisations

Première partie L’assurance Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).