Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 15 LAVSExécution forcée pour les créances résultant de cotisations dues

Première partie L’assurance Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.

2Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite81).

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1