Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
Art. 89 LAVS
Première partie L’assurance Chapitre VII Dispositions pénales relatives à la première partie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé