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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
Première partie L’assurance Chapitre VII Dispositions pénales relatives à la première partie
Les jugements et les ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l’infraction.
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