Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 90 LAVSNotification des jugements et des ordonnances de non-lieu

Première partie L’assurance Chapitre VII Dispositions pénales relatives à la première partie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jugements et les ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l’infraction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).