1La Confédération alloue aux ayants droit propriétaires de véhicules des contributions à fonds perdu destinées à couvrir les frais imputables des mesures techniques appliquées aux véhicules ferroviaires en exploitation. Les contributions peuvent être versées sous forme de forfait.
2Les véhicules ferroviaires conformes aux nouvelles normes de réduction du bruit bénéficient d’un traitement préférentiel en ce qui concerne le calcul de la contribution de couverture.
3Les aides financières sont allouées uniquement pour les véhicules ferroviaires qui restent en exploitation au moins jusqu’au 31 décembre 2019 ou durant les dix années qui suivent la réalisation de la mesure de protection contre le bruit. Si les véhicules en question sont mis hors service prématurément, l’aide financière doit être remboursée.14
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 469; FF 2013 443).