Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 14 LBNS

Section 5 …

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 47; FF 2020 3037).

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