Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 15 LBNSExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

2Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale.

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