Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 15 LBNSExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

2Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale.