Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 17 LBNSRéférendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 199312

Historique et notes (1)
  1. ACF du 21 mai 1993