Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 17 LBNSRéférendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 199312

Historique et notes (1)
  1. ACF du 21 mai 1993

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