Loi sur la Bibliothèque nationale (LBNS) · RS 432.21

Art. 13 LBNSRattachement d’institutions

Section 4 Aides financières et rapports avec d’autres institutions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Bibliothèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d’importantes collections d’informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, répondant au mandat de collection.

2Le Conseil fédéral décide de la reprise.