Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 23 LCAPDroit de superficie

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’aide de la Confédération pour l’acquisition de réserves de terrain peut aussi être accordée pour le paiement de la rente du droit de superficie, à condition:

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que ce droit soit concédé par une collectivité de droit public ou par une institution d’utilité publique,
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que ce droit soit accordé à des conditions dont on peut prouver qu’elles sont notablement plus avantageuses pour le bénéficiaire du droit de superficie que les conditions pour l’achat du terrain et
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qu’il soit assuré que la construction a lieu, en règle générale, dans un délai maximum de cinq ans.